Procédures non-contentieuses

Nos services offerts
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Homologuer un mandat de protection d’un proche (inaptitude)
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Vérifier la validité d’un testament olographe ou devant témoins
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Procéder à l’ouverture d’un régime de protection d’une personne majeure étant inapte
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Constituer un conseil de tutelle pour encadrer une personne mineure ou majeure
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Requête pour revendiquer un titre de propriété
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Etc.
Contactez notre spécialiste en la matière, Me Catherine Pesant, notaire et associée.